droit de garde, ensemble des prérogatives liées à la surveillance et à l’éducation d’un enfant.

Depuis la loi du 22 juillet 1987, les termes de « garde » et « gardien » ont été remplacés par « exercice de l’autorité parentale » et « personne à qui l’enfant a été confié », à une exception près : l’article 1 384 du Code civil vise toujours l’exercice de la garde d’un enfant par ses parents.

L’autorité parentale exercée sur un enfant légitime, dont les deux parents sont mariés, est exercée en commun par les deux parents. Dans le cas d’un enfant naturel, il en est de même, dès lors que deux conditions sont remplies : l’enfant doit être reconnu par ses deux parents avant qu’il n’ait atteint l’âge d’un an, et les deux parents doivent vivre en commun lors de la dernière reconnaissance en date. À l’égard de l’enfant naturel qui n’est reconnu que par un seul de ses parents, seul ce dernier exerce l’autorité parentale.

Voir aussi Séparation ; Divorce.